Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-332 du 3 mai 2023
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
IdentifiantLEGIARTI000047521857
Texte parentLEGITEXT000047521841
Référencearticle 4 du décret n°2023-332 du 3 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre II du titre XII du livre V est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Chapitre II
« DES TRANSMISSIONS DE DEMANDES, NOTIFICATIONS OU SIGNIFICATIONS PAR UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION ÉLECTRONIQUE »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
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