Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale

Publics concernés : justiciables, greffiers, directeurs des services de greffe judiciaires, magistrats, avocats et commissaires de justice. Objet : décret précisant les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 803-1 du code de procédure pénale issu de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance de la justice dans l'institution judiciaire, précise les dispositions relatives à la signification par voie électronique en matière pénale, dans des conditions similaires à celles prévues par les dispositions du code de procédure civile concernant la signification électronique en matière civile. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 14 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-1,