Décret n°2023-332 du 3 mai 2023 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-332 du 3 mai 2023

RattachementChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

IdentifiantLEGIARTI000047521859

Texte parentLEGITEXT000047521841

Référencearticle 6 du décret n°2023-332 du 3 mai 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots : « décret n° 2023-89 du 13 février 2023 » sont remplacés par les mots : « décret 2023-332 du 3 mai 2023 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D603

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