Décret n°2023-332 du 3 mai 2023 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-332 du 3 mai 2023

RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SIGNIFICATIONS ÉLECTRONIQUES RÉALISÉES PAR LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

IdentifiantLEGIARTI000047521851

Texte parentLEGITEXT000047521841

Référencearticle 2 du décret n°2023-332 du 3 mai 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article D. 46-6-2, il est inséré un article D. 46-6-3 ainsi rédigé :

2. « Art. D. 46-6-3.-Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de procédure pénale : art. D46-6-3

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