Article 2 LEGIARTI000047522366
A abrogé :
- Arrêté du 30 septembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 6 août 2016
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2016
Publié le6 août 2016
Articles1 article en vigueur
NORINTC1621934A
IdentifiantLEGITEXT000047522361
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-lez-Tatinghem ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet du Pas-de-Calais,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale, J.-M. Falcone
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2016).