Arrêté du 29 juillet 2016 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 7 août 2016 au 20 janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000047522367

Texte parentLEGITEXT000047522361

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juillet 2016 (version du 7 août 2016)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

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