Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-347 du 4 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047527158
Texte parentLEGITEXT000047527154
Référencearticle 2 du décret n°2023-347 du 4 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3-3 du même décret, les mots : « à 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014 ; ce pourcentage est porté à 30 % en 2015 et à 25 % à partir de 2016 » sont remplacés par les mots : « à 25 % du montant total des crédits mentionnés à l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 3-3
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