Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-347 du 4 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047527160
Texte parentLEGITEXT000047527154
Référencearticle 3 du décret n°2023-347 du 4 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les neufs premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe la composition du dossier de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, ainsi que les modalités de dépôt du dossier en ligne et la date limite annuelle de réception de celui-ci par la direction générale des médias et des industries culturelles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 : art. 4
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