Arrêté du 2 mai 2023 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2023 au 16 décembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047527369

Texte parentLEGITEXT000047527357

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mai 2023 (version du 7 mai 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2023.

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