Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Outre les missions et les attributions qui leur sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, les membres de ce corps exercent une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Ils peuvent également recevoir des missions du Premier ministre. Ils peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°73-276 du 14 mars 1973 : art. 1