Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Publics concernés : membres du corps de l'inspection générale des finances. Objet : modification du statut particulier du corps de l'inspection générale des finances. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances afin de tirer les conséquences de la mise en extinction du corps de l'inspection générale des finances par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat et de procéder à l'actualisation de certaines dispositions statutaires. Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 11 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,