1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-348 du 9 mai 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 mai 2023.
TexteDécret n°2023-348 du 9 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047531326
Texte parentLEGITEXT000047531312
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