Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-348 du 9 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047531322
Texte parentLEGITEXT000047531312
Référencearticle 4 du décret n°2023-348 du 9 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « de la notation » sont remplacés par les mots : « de la valeur professionnelle » et les mots : « décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-276 du 14 mars 1973 : art. 14
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