Décret n°2023-348 du 9 mai 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 mai 2023.

TexteDécret n°2023-348 du 9 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047531324

Texte parentLEGITEXT000047531312

Référencearticle 7 du décret n°2023-348 du 9 mai 2023 (version du 11 mai 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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