Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-348 du 9 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047531332
Texte parentLEGITEXT000047531312
Référencearticle 6 du décret n°2023-348 du 9 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 du même décret, après les mots : « articles 9,13 et 20 » sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022 » et les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-276 du 14 mars 1973 : art. 17
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