Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-348 du 9 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047531328
Texte parentLEGITEXT000047531312
Référencearticle 3 du décret n°2023-348 du 9 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le chef du service de l'inspection générale des finances assure la gestion du corps et arrête les tableaux d'avancement selon des modalités garantissant la transparence de la procédure.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-276 du 14 mars 1973 : art. 4
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