Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-352 du 9 mai 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'état aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000047534358
Texte parentLEGITEXT000047534341
Référencearticle 5 du décret n°2023-352 du 9 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2335-2 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « bénéficient », sont insérés les mots : « des deux parts » ;
3. 2° Les huit premiers alinéas constituent un I ;
4. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « II.-Les communes des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2335-2
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