Article 1 LEGIARTI000047534350
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2334-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 2023
NatureDécret
Signé le9 mai 2023
Publié le11 mai 2023
Articles10 articles en vigueur
NORIOMB2303067D
IdentifiantLEGITEXT000047534341
Publics concernés : collectivités territoriales, comité des finances locales (CFL). Objet : le décret a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur les modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales et de procéder à plusieurs autres adaptations réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2023 : nouvelles modalités de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF), suppression du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (FNP CVAE), millésime retenu pour le taux de de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) utilisé pour la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO). Il précise également les modalités de répartition des deux nouvelles majorations de la dotation particulière élu local créées par l'article 110 de la loi de finances pour 2023, qui y intègre la dotation pour les frais de garde des élus prévue à l'article L. 2123-18-2 du CGCT et la dotation de protection fonctionnelle prévue à l'article L. 2123-34 du même code. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment ses articles 55, 110, 195 et 197 ;
Vu le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'état aux collectivités territoriales
Article 2 LEGIARTI000047534352
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2334-7
Article 3 LEGIARTI000047534354
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2335-1
Article 4 LEGIARTI000047534356
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2335-1-1
Article 5 LEGIARTI000047534358
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2335-2
Article 6 LEGIARTI000047534360
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2123-22-4-B, art. D2123-22-4-C, art. D2123-29
Divisions : Section 6 : Responsabilité des élus
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2573-8, art. D2573-59
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D121-23-1, art. D126-1
A créé :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D123-1-B
Divisions : Section 3 bis : Remboursement des frais de garde ou d'assistance
Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
Article 7 LEGIARTI000047534362
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2531-33
Article 8 LEGIARTI000047534364
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R3335-1
A modifié :
- Décret n°2021-653 du 26 mai 2021 : art. 2
Article 9 LEGIARTI000047534366
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R3335-2
Article 10 LEGIARTI000047534368
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA4
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Cité par 3 textes
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-59 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 2023).