Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-352 du 9 mai 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'état aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000047534350
Texte parentLEGITEXT000047534341
Référencearticle 1 du décret n°2023-352 du 9 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2334-2 du code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « au compte prévu » sont remplacés par les mots : « aux comptes prévus » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2334-2
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