Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-352 du 9 mai 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
IdentifiantLEGIARTI000047534362
Texte parentLEGITEXT000047534341
Référencearticle 7 du décret n°2023-352 du 9 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 2531-33 du code général des collectivités territorialesest supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2531-33
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