Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-352 du 9 mai 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'état aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000047534352
Texte parentLEGITEXT000047534341
Référencearticle 2 du décret n°2023-352 du 9 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 2334-7 du même code, les mots : « “ agglomération ” s'entend au sens d'“ unité urbaine ”, dont la liste est publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2334-7
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