Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2335-1 du même code, il est inséré un article D. 2335-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2335-1-1.-Le barème mentionné au 3° et au 4° du I de l'article R. 2335-1 déterminant le montant des attributions au titre des majorations de la dotation prévue à l'article L. 2335-1 est fixé comme suit, par commune : «
3. POPULATION (HABITANTS)
4. MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDE ET D'ASSISTANCE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 2123-18-2
5. MAJORATION AU TITRE DE LA COMPENSATION DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2123-34 ET L. 2123-35
6. De 1 à 99 habitants
7. 108 €
8. 72 €
9. De 100 à 499 habitants
10. 131 €
11. 87 €
12. De 500 à 1 499 habitants
13. 153 €
14. 102 €
15. De 1 500 à 2 499 habitants
16. 176 €
17. 117 €
18. De 2 500 à 3 499 habitants
19. 200 €
20. 133 €
21. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2335-1-1