Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-352 du 9 mai 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
IdentifiantLEGIARTI000047534366
Texte parentLEGITEXT000047534341
Référencearticle 9 du décret n°2023-352 du 9 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article R. 3335-2 du même code, les mots : « précédant l'année de répartition » sont remplacés par l'année : « 2020 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R3335-2
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