Référencearticle 1 du décret n°2023-356 du 11 mai 2023 (version du 13 mai 2023)Légifrance →
1. Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
2. 1° Officiers et sous-officiers de gendarmerie habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un emploi relevant des services et unités listés aux articles R. 15-22 et suivants du même code et dont le nombre maximal est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
3. 2° Officiers et sous-officiers de gendarmerie exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire. Le nombre maximal de ces emplois est fixé par l'arrêté précité.
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