Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-357 du 11 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047538398
Texte parentLEGITEXT000047538387
Référencearticle 2 du décret n°2023-357 du 11 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et : « à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 ».