Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-358 du 10 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047538446
Texte parentLEGITEXT000047538440
Référencearticle 1 du décret n°2023-358 du 10 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 732-2-5, le mot : « indemnisés » et le mot : « indemnisé » sont supprimés.
3. 2° L'article D. 752-26 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « dès lors qu'il présente » sont remplacés par les mots : « et aux autres assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1 dès lors qu'ils présentent » ;
5. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « en application du », sont insérés les mots : « troisième au ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D732-2-5, art. D752-26
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