Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole. Objet : calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en couple. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2023. Notice explicative : le décret détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1 et L. 821-3 ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2022,