1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mai 2023.
TexteDécret n°2023-361 du 11 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047543108
Texte parentLEGITEXT000047543099
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