Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives

Publics concernés : public et administrations. Objet : organisation des échanges, entre administrations, d'informations et de données nécessaires à la réalisation des démarches administratives. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret organise les échanges d'informations et de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public, pour informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et pour attribuer, le cas échéant, lesdits prestations ou avantages. Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 114-8 et L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifiés par l'article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret et le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 et L. 114-9 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,