Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-362 du 11 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047543121
Texte parentLEGITEXT000047543115
Référencearticle 1 du décret n°2023-362 du 11 mai 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 113-14 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code des relations entre le public et l'administration : art. D113-14

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047543121, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.