Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données

Publics concernés : particuliers, entreprises, associations et administrations. Objet : désignation des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données concernant les particuliers, les entreprises ou les organismes à but non lucratif. Il abroge l'article D. 113-14 du code des relations entre le public et l'administration. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifié par l'article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret et le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-9,