Article 1 JORFARTI000047541368
L'article D. 113-14 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2023
NatureDécret
Signé le11 mai 2023
Publié le13 mai 2023
PublicationJORF n°0111 du 13 mai 2023
AutoritéMinistère de la transformation et de la fonction publiques
NORTFPJ2229453D
IdentifiantJORFTEXT000047541361
Publics concernés : particuliers, entreprises, associations et administrations. Objet : désignation des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données concernant les particuliers, les entreprises ou les organismes à but non lucratif. Il abroge l'article D. 113-14 du code des relations entre le public et l'administration. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration, tel que modifié par l'article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret et le code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-9,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000047541371
Après l'article L. 114-9 du même code sont insérés deux articles D. 114-9-1 et D. 114-9-2 ainsi rédigés :
« Art. D. 114-9-1.-I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont : «
Personnes concernées | Types d'informations ou de données | Administrations chargées de la mise à disposition |
|---|---|---|
Particuliers | Situation du foyer fiscal | Direction générale des finances publiques |
Particuliers | Droits sociaux, revenus et prestations ; Situation de la famille | Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 |
Particuliers | Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire | Ministère chargé de l'éducation nationale |
Particuliers | Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ; Diplômes, titres et qualifications professionnelles | Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles |
Particuliers | Qualité de boursier de l'enseignement supérieur | Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) |
Particuliers | Situation du demandeur d'emploi | Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi |
Particuliers | Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national | Direction du service national et de la jeunesse |
Particuliers | Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect " | Direction interministérielle du numérique |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Informations relatives aux professions libérales | Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises | Institut national de la propriété industrielle |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements | Institut national de la statistique et des études économiques |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés | Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants | Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ; Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Situation fiscale | Direction générale des finances publiques |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Situation sociale ; Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux | Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Accréditations ou agréments | Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail | Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021 | Direction générale des douanes et des droits indirects |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés | Institut national de la propriété industrielle |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Diplômes, titres et qualifications professionnelles | Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance |
« II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.
« Art. D. 114-9-2.-Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1, ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. »
Article 3 JORFARTI000047541381
Dans les tableaux figurant aux articles D. 552-5-1, D. 562-5-1 et D. 572-4 du même code, la ligne : «
D. 113-14 | Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 |
» est remplacée par la ligne suivante : «
D. 114-9-1 et D. 114-9-2 | Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 |
».
Article 4 JORFARTI000047541384
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Textes cités liens · DILA2
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (V)
Cité par 3 textes
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D552-5-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.