Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 114-9 du même code sont insérés deux articles D. 114-9-1 et D. 114-9-2 ainsi rédigés :
2. « Art. D. 114-9-1.-I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont : «
3. Personnes concernées
4. Types d'informations ou de données
5. Administrations chargées de la mise à disposition
6. Particuliers
7. Situation du foyer fiscal
8. Direction générale des finances publiques
9. Particuliers
10. Droits sociaux, revenus et prestations ; Situation de la famille
11. Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
12. Particuliers
13. Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire
14. Ministère chargé de l'éducation nationale
15. Particuliers
16. Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ; Diplômes, titres et qualifications professionnelles
17. Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles
18. Particuliers
19. Qualité de boursier de l'enseignement supérieur
20. Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
21. Particuliers
22. Situation du demandeur d'emploi
23. Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi
24. Particuliers
25. Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national
26. Direction du service national et de la jeunesse
27. Particuliers
28. Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect "
29. Direction interministérielle du numérique
30. Entreprises ou organismes à but non lucratif
31. Informations relatives aux professions libérales
32. Agence centrale des organismes de sécurité sociale
33. Entreprises ou organismes à but non lucratif
34. Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises
35. Institut national de la propriété industrielle
36. Entreprises ou organismes à but non lucratif
37. Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements
38. Institut national de la statistique et des études économiques
39. Entreprises ou organismes à but non lucratif
40. Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés
41. Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce
42. Entreprises ou organismes à but non lucratif
43. Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants
44. Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ; Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
45. Entreprises ou organismes à but non lucratif
46. Situation fiscale
47. Direction générale des finances publiques
48. Entreprises ou organismes à but non lucratif
49. Situation sociale ; Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux
50. Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
51. Entreprises ou organismes à but non lucratif
52. Accréditations ou agréments
53. Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent
54. Entreprises ou organismes à but non lucratif
55. Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail
56. Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
57. Entreprises ou organismes à but non lucratif
58. Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021
59. Direction générale des douanes et des droits indirects
60. Entreprises ou organismes à but non lucratif
61. Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés
62. Institut national de la propriété industrielle
63. Entreprises ou organismes à but non lucratif
64. Diplômes, titres et qualifications professionnelles
65. Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance
66. « II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.
67. « Art. D. 114-9-2.-Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1, ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. »
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