1. Les fonctionnaires membres d'un corps relevant des catégories B ou C de la fonction publique prévues à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, exerçant au Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou au sein d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires et chargés d'instruire les demandes d'octroi d'une bourse formulées par les étudiants par l'intermédiaire du " dossier social étudiant ", sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Arrêté du 11 mai 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mai 2023.
TexteArrêté du 11 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047543631
Texte parentLEGITEXT000047543624
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