Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 5 du décret n°2023-369 du 11 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 5114-14-2, les mots : « les articles R. 521-27 et R. 521-28 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 521-27 » ;
2° La sous-section 1 de la section 4 est complétée par l'article R. 5114-19-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5114-19-1.-La publicité de la saisie conservatoire est assurée dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas de l'article R. 5114-25. »