Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-370 du 15 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047547084
Texte parentLEGITEXT000047547078
Référencearticle 2 du décret n°2023-370 du 15 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 2312-7 du code du travail, après les mots : « à l'article L. 1142-8 », sont ajoutés les mots : « ainsi que, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-11, les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants définis à l'article L. 3111-2 et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce. »