Publics concernés : employeurs de droit privé employant au moins mille salariés pour le troisième exercice consécutif. Objet : conditions et procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 1er qui entrent en vigueur le 1er mars 2029 . Notice : le texte précise les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière prévue en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Il définit ainsi la procédure contradictoire préalable au prononcé de la pénalité et les critères devant être pris en compte par l'autorité administrative pour en déterminer le montant. En outre, il précise les modalités de notification de la pénalité. Enfin, il indique les informations devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1142-12 ;
Vu la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, notamment son article 14 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mars 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 6 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000047547082
A créé :
- Code du travail : art. R1142-20, art. R1142-21, art. R1142-22, art. R1142-23
Divisions : Section 1 : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ; Section 2 : Mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
A modifié :
- Code du travail : art. D1142-2, art. D1142-2-1, art. D1142-3, art. D1142-4, art. D1142-5, art. D1142-6, art. D1142-6-1, art. D1142-6-2, art. D1142-7, art. D1142-8, art. D1142-9, art. D1142-10, art. D1142-11, art. D1142-12, art. D1142-13, art. D1142-14, art. D1142-15, art. D1142-16, art. D1142-17, art. D1142-19, art. R1142-20, art. R1142-21, art. R1142-22, art. R1142-23
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II
Article 2 LEGIARTI000047547084
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000047547086
1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date prévue par le V de l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 susvisée.
Article 4 LEGIARTI000047547088
1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt
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