1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-370 du 15 mai 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mai 2023.
TexteDécret n°2023-370 du 15 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047547088
Texte parentLEGITEXT000047547078
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