Décret n°2023-370 du 15 mai 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mai 2023.

TexteDécret n°2023-370 du 15 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047547086

Texte parentLEGITEXT000047547078

Référencearticle 3 du décret n°2023-370 du 15 mai 2023 (version du 17 mai 2023)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date prévue par le V de l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 susvisée.

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