1. Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-373 du 15 mai 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mai 2023.
TexteDécret n°2023-373 du 15 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047547767
Texte parentLEGITEXT000047547754
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