Arrêté du 27 avril 2023 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2023 au 31 décembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 27 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047547876

Texte parentLEGITEXT000047547867

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 avril 2023 (version du 16 mai 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication.

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