1. La secrétaire générale du Gouvernement et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2023 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2023 au 31 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047547880
Texte parentLEGITEXT000047547867
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