1. Est approuvé le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires des commissaires de justice adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des commissaires de justice lors de sa délibération en date du 30 mars 2023 et annexé au présent arrêté.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000047559428 — section « Chapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEF » — en vigueur depuis le 19 mai 2023
« Lorsque le service d'enquête est composé de deux ou plusieurs enquêteurs, est désigné enquêteur en chef mentionné à l'article 13 du décret… »