Arrêté du 15 mai 2023 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2023 au 19 août 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047559622

Texte parentLEGITEXT000047559617

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mai 2023 (version du 19 mai 2023)Légifrance →

1. Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret du 20 décembre 2006 susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.

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