Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-378 du 19 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047564347
Texte parentLEGITEXT000047564330
Référencearticle 9 de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6323-1-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les comptes du gestionnaire sont certifiés par un commissaire aux comptes lorsqu'ils remplissent des critères fixés par décret. Ce décret détermine notamment les modalités de transmission des comptes au directeur général de l'agence régionale de santé et aux organismes de sécurité sociale. »