Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-379 du 19 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047564376
Texte parentLEGITEXT000047564355
Référencearticle 11 de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4322-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. » ;
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les pédicures-podologues peuvent procéder directement à la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de soins de prévention adaptées. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de ce dernier. »