Article 15

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le premier alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ;

3. 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés. »

4. II.-Au premier alinéa du VII de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de trois ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5125-23-1
• Code de la sécurité sociale. : art. L162-16