Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-379 du 19 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047564364
Texte parentLEGITEXT000047564355
Référencearticle 5 de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 4393-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve d'avoir obtenu un titre de formation complémentaire prévu par l'arrêté mentionné à l'article L. 4393-9, il peut contribuer aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux. »