Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le comité national des coopérations interprofessionnelles peut, après consultation des conseils nationaux professionnels concernés et après avis de la Haute Autorité de santé, adapter les protocoles nationaux autorisés pour les actualiser en fonction de l'évolution des recommandations de bonnes pratiques, pour en modifier le périmètre d'exercice et pour ajuster les modalités selon lesquelles les professionnels de santé sont autorisés à les mettre en œuvre. Les protocoles ainsi adaptés sont autorisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L4011-3