Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-383 du 19 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047564787
Texte parentLEGITEXT000047564780
Référencearticle 1 du décret n°2023-383 du 19 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 3121-2 du code des transports, les mots : « par un arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par un arrêté du ministre chargé des transports ».